CMLA makes submissions before the Quebec National Assembly re: Bill 59

September 23, 2015
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On September 23, 2015, the Canadian Muslim Lawyers Association made submission to the Quebec National Assembly on Bill 59. The Bill, introduced by the Quebec government earlier this year as part of a plan against radicalization, aims to establish civil measures against hate speech,  incitement to violence, and forced marriages.

The CMLA’s submission before the Assembly can be viewed here. You can also read the written submissions filed by the CMLA below.

 

Le 23 septembre 2015, l’Association Canadienne des Avocats Musulmans s’est prononcée sur le projet de loi 59, devant l’Assemblée Nationale du Québec. Ce projet de loi, déposé par le gouvernement du Québec un peu plus tôt cette année dans le cadre d’un plan contre la radicalisation menant à la violence, vise notamment à mettre en place des mesures civiles contre les discours haineux ou incitant à la violence, contre les mariages forcées et contre les violences basées sur l’honneur.

Notre intervention en commission parlementaire peut être visionnée en ligne ici. Vous pouvez également consulter le mémoire déposé par l’ACAM, ainsi qu’un résumé des positions de l’ACAM sur notre site Internet.

Mémoire sur le Projet de loi 59