COMMUNIQUÉ: L’ACAM sera aujourd’hui en commission parlementaire afin de présenter son mémoire sur le Projet de loi 59

September 23, 2015
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Le mercredi, 23 septembre, 2015

L’Association Canadienne des Avocats Musulmans (ACAM) sera aujourd’hui en commission parlementaire afin de présenter son mémoire sur le Projet de loi 59 (Projet de loi).

L’ACAM estime que le Projet de loi répond à des objectifs louables. Elle estime qu’il est primordial de mettre en place des mesures qui visent au maintien d’une meilleure cohésion sociale, qui promeuvent l’harmonie entre les citoyens et qui protègent les individus de tout type de violence dont ils pourraient être victimes. Une société libre et démocratique tel que le Québec se doit de garantir à tous, sécurité et protection, spécialement aux personnes les plus vulnérables, tels que les enfants mineurs. 

  1. L’ACAM salue la mise en place d’un mécanisme de dénonciation civil relatif aux discours haineux et aux discours incitant à la violence, s’ajoutant aux dispositions criminelles existantes tout en suggérant certaines modifications afin de mieux l’encadrer. Plusieurs des mesures proposées sont les bienvenues, mais certaines ne sont pas nécessaires, voire excessives, et ne permettront vraisemblablement pas de conserver le fragile équilibre entre l’objectif légitime de lutter contre les discours haineux ou incitant à la violence, et celui de protéger les droits fondamentaux.
  2. L’ACAM s’inquiète de la création d’une liste publique de personnes condamnées par le Tribunal des Droits de la personne pour avoir tenu des propos haineux ou incitant à la violence, une telle liste pouvant avoir des conséquences disproportionnées, notamment en milieu scolaire.
  3. L’ACAM accueille favorablement les mesures procédurales visant à lutter contre les mariages forcés, tout en soulignant que certaines des modifications proposées par le législateur ne font que codifier l’état du droit actuel. L’ACAM exprime toutefois une forte réticence à l’ajout de la notion d’« honneur » dans le corpus législatif, étant donné les débats sociojuridiques entourant la signification et l’usage de ce terme.

L’ACAM tient à remercier la Ministre de la Justice d’avoir permis la participation de divers acteurs au débat entourant les différents enjeux juridiques et sociaux soulevés par ce Projet de loi.

Contact

Me Coline Bellefleur

Courriel : qc@cmla-acam.com

www.cmla-acam.ca